Loi Lemoine : de grands changements pour l’assurance emprunteur en 2022 : résiliation, questionnaire de santé, droit à l’oubli

J-25 : Loi Lemoine

Le 17 février 2022 dernier est à marquer au fer rouge pour le secteur de l’assurance emprunteur. Après plusieurs rebondissements, la proposition de loi Lemoine a finalement été définitivement adoptée ! Au programme : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé et une modification des délais du droit à l’oubli.

La loi Lemoine enfin adoptée.

La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a enfin été adoptée le 17 février 2022.

Cette proposition, soutenue par la députée Patricia Lemoine, avait déjà été votée en octobre 2021 par l’Assemblée Nationale. Cependant, lors d’une deuxième lecture, le projet avait été modifié par la Commission des affaires économiques du Sénat.

Mais depuis, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont trouvé des compromis satisfaisants, puisque la proposition de loi Lemoine a finalement été adoptée via un texte commun, après quelques modifications.


La résiliation à tout moment est possible pour l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

La principale mesure — et la plus attendue — de la loi Lemoine, est la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment. Actuellement, il n’est possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :

• À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;
• Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.

En dehors de ces deux cas de figure, il n’était jusqu’alors pas possible de résilier son assurance emprunteur. Avec la loi Lemoine, c’est du passé. En autorisant la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire la résiliation possible n’importe quand dans l’année, la loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs.

Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) pourront donc librement mettre en concurrence différents contrats d’assurance, résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, sans avoir à attendre sa date d’échéance.

Pourquoi ? plusieurs milliers d’euros d’économies pour les emprunteurs, et un marché plus ouvert à la concurrence, et donc plus compétitif !

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sera possible dès le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant juin 2022.

Les autres mesures pris en compte par la loi Lemoine

Si la mesure phare (et aussi la plus médiatisée) de la loi Lemoine est bien la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, ce n’est pas le seul changement qu’elle apporte.

La suppression du questionnaire médical

La loi Lemoine va permettre de supprimer le questionnaire médical dans certains cas. Rappelons que c’est ce questionnaire qui sert de base pour le calcul du prix de l’assurance emprunteur. En fonction du style de vie et des risques encourus par l’emprunteur, l’assurance de prêt lui coûtera plus ou moins cher. Alexis Rungeard, Key Account Manager chez lesfurets, nous explique : « L’idée derrière la loi Lemoine, c’est que les personnes qui ont des problèmes de santé, ne subissent plus d’augmentation de cotisation d’assurance (surprime) voir de refus d’assurance ».

Avec la loi Lemoine, le questionnaire médical sera supprimé dans les cas suivants :

• Pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 € par personne (pour un couple, ce sera donc jusqu’à 400 000 euros par exemple)
• Pour les prêts qui seront remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli consiste à ne pas devoir déclarer un cancer ou une maladie grave afin de ne pas subir des surprimes sur l’assurance emprunteur.

Il a été mis en place en 2016 dans le cadre de la convention AERAS et, grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades de cancer et de l’hépatite C.

Concrètement, cela signifie qu’un ancien malade n’aura plus à déclarer un cancer par exemple, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge de l’emprunteur ou la somme empruntée.

La transparence de l’information

Ce qui était déjà une obligation avec l’amendement Bourquin va être renforcé avec la loi Lemoine. Chaque année, les banques et assureurs devront informer les emprunteurs sur la possibilité qui leur est offerte de changer d’assurance de prêt. Ils devront également leur indiquer la date d’échéance de leur contrat et le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

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